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Saint-Laurent-de-Mure — Wikipédia

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Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles et du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant cherche homme saint bonnet de mure la personne concernée.

Ce secret professionnel n'est cherche homme saint bonnet de mure opposable à l'autorité judiciaire.

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Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L.

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