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Articles 19 à 21 de la Convention du 26 juin Articles 16 à 20 de l'arrangement administratif général du 26 novembre Égalité de traitement Article 4 de la Convention.

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Bénéficiaires Nationalité: Formulaire SE"Attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance allocations familiales ". Enfants à charge du travailleur, du chômeur indemnisé, du préretraité, du pensionné ou du rentier, au sens rencontre 81 la législation de l'État de résidence des enfants. Type d'allocations conventionnelles Indemnités pour charge de famille.

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Le droit est maintenu pour les mêmes enfants tant que ces derniers remplissent les conditions d'âge et de charge. En cas de décès du travailleur, du préretraité ou du pensionné ou rentier qui ouvrait droit aux prestations familiales conventionnelles, le versement des allocations est maintenu au profit des mêmes enfants tant que ces derniers remplissent les conditions d'age.

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En ce qui concerne la France Le travailleur salarié y compris le fonctionnaire, affilié à la sécurité sociale et qui remplit les conditions minimales d'activité ou de rémunération pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie je cherche femme tunisienne france qui bénéficie de telles prestations en espèces ou de prestations en espèces de l'assurance accidents du travail Le travailleur non salarié tenu de s'assurer et de cotiser pour le risque vieillesse à un régime obligatoire français Le bénéficiaire de prestations de chômage.

En ce qui concerne la Tunisie Le travailleur salarié, y compris l'agent je cherche femme tunisienne france affilié à titre obligatoire à la sécurité sociale et qui remplit les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales Le travailleur licencié pour des raisons économiques ou technologiques Demande Article 18 de l'arrangement administratif général modifié.

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La demande doit être formulée auprès de l'institution compétente ou de l'institution du lieu de résidence, le travailleur salarié peut présenter sa demande par l'intermédiaire de son je cherche femme tunisienne france. L'attestation SE bis est renouvelée au 1er avril de chaque année.

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Les allocations familiales conventionnelles sont servies directement par l'institution compétente à la personne qui a la charge des enfants.

La personne qui a la charge des enfants est tenue d'informer l'institution compétente de tout changement survenu dans la situation des enfants susceptible de modifier le droit aux allocations familiales conventionnelles. Barème Article 20, paragraphe 5 de la convention et article 19 de l'arrangement administratif général.

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Un barème, arrêté d'un commun accord entre les autorités compétentes par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti appliqué en Tunisie. Le barème est révisable compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans chacun des deux États.

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