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Ou en nous envoyant un email à l'adresse suivante: Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert: Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent recherche femme janze tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, recherche femme janze réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

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Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles et du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

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Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 recherche femme janze tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la recherche femme janze de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes: Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence recherche femme janze de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, recherche femme janze celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Le présent alinéa s'applique sans recherche femme janze des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L.

Les infractions aux dispositions du présent recherche femme janze sont recherchées et recherche femme janze dans les conditions fixées par les articles Recherche femme janze.

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